Quelques semaines après cet incident, Mme D. sollicite une réparation du préjudice auprès du salon de coiffure pour les dommages causés. Elle reproche une faute professionnelle de la coiffeuse. Sans réponse, elle porte son affaire devant le tribunal judiciaire

Dans son jugement, le tribunal judiciaire rappelle tout d’abord que le coiffeur peut engager sa responsabilité contractuelle s’il ne veille pas à la sécurité des clients. Dans cette éventualité, s’agissant d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute commise par le salarié doit être apportée.

Le tribubal judiciaire rejette les demandes de la plaignante.

Il relève que :

• le simple témoignage de la cousine de Mme D., alors présente au moment des faits, n’est pas suffisant pour affirmer avec certitude la faute commise ;
• l’éventuel surdosage du produit en alcool n’est pas établi ;
• Mme D. ne contestait pas avoir reçu un diagnostic capillaire préalable à la pose du produit ni avoir été informée sur les caractéristiques essentielles de la prestation.

Mme D. fait appel de ce jugement. Pour elle, la faute est caractérisée car la coiffeuse n’a pas effectué la prestation conformément aux règles de l’art ; elle a manqué à son obligation contractuelle de sécurité en ne donnant pas au préalable les informations sur les produits qu’elle allait utiliser.

Le salon de coiffure conteste cet argument. Il indique que la coiffeuse s’est conformée à la demande de Mme D., l’a informée des techniques utilisées, l’a interrogée sur son historique capillaire et a arrêté l’application dès la plainte de la cliente. Il fait valoir également l’éventuel mensonge de Mme D., réfutant avoir utilisé certains produits ou soins vraisemblablement à l’origine de cette réaction.

La coiffeuse a-t-elle manqué à son obligation de sécurité en n’utilisant pas tous les moyens nécessaires pour effectuer cette prestation conformément aux règles de l’art ?

Service-Public.fr vous répond :

Pour statuer sur cette affaire, la Cour d’appel considère tout d’abord que le coiffeur est tenu, dans l’exécution de sa prestation, d’une obligation de moyen et non de résultat.

Il peut notamment voir sa responsabilité engagée en cas de réaction à l’un des produits utilisés sur la chevelure en tant que professionnel. Ainsi, il doit informer et conseiller son client, voire le mettre en garde contre l’utilisation de telle substance en raison de la nature et de l’état de sa chevelure. Il est tenu de l’avertir des effets secondaires pouvant survenir avec tel produit de coloration, de permanente ou de défrisage, précision faite qu’il n’est plus obligé de tester le produit d’abord sur une partie des cheveux. Ainsi, en cas de réaction par rapport au produit utilisé sur la chevelure, il appartient au coiffeur de prouver que le client a été informé des risques dans le cadre d’un diagnostic préalable.

À l’appui de ce raisonnement et de l’attestation produite par la coiffeuse, dans laquelle elle déclare avoir effectué un diagnostic plus poussé du fait qu’elle avait « de gros doutes sur les techniques réalisées auparavant sur les cheveux de sa cliente », la Cour d’appel estime que la faute de la coiffeuse est caractérisée car il lui appartenait d’autant plus de mettre en garde celle-ci sur les risques d’une telle prestation avant de l’exécuter.

La coiffeuse ayant manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme D. doit être indemnisée au titre des préjudices subis.