Complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique de l'État : le point sur les questions pratiques

À partir du 1^er janvier 2025, et conformément à un décret paru le 4 juillet 2024, les employeurs publics de l'État sont tenus de financer une partie de la protection complémentaire en santé de leurs agents, à hauteur de 50 % d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre ».

Les employeurs publics souscrivent pour leurs agents à une complémentaire santé unique.

Tous les agents publics sont concernés (titulaires et contractuels). Des dispenses sont possibles dans certaines situations.

Comment résilier sa mutuelle personnelle ?

Pour adhérer à la mutuelle collective, votre mutuelle santé actuelle doit être résiliée au 1^er janvier 2025.

La résiliation doit être effectuée dans les délais suivants :

• Si votre contrat individuel a été souscrit depuis plus de 12 mois au 1^er janvier 2025, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 30 novembre 2024. Votre assureur est tenu d’accepter votre demande de résiliation.
• Si votre contrat individuel a été souscrit depuis moins de 12 mois au 1^er janvier 2025, vous ne pourrez le résilier qu’à la date anniversaire de souscription. Vous devez dans ce cas demander à être dispensé d'adhérer au contrat collectif au 1^er janvier 2025. Vous ne devrez adhérer qu’à la fin de votre contrat individuel.

Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de votre organisme de complémentaire santé actuel qui peut vous proposer un formulaire de résiliation.

Peut-on mettre son conjoint ou ses enfants sur la mutuelle collective obligatoire ?

Vous avez des enfants

Les enfants peuvent adhérer en tant qu'ayant-droit au contrat collectif de l'administration employeur (ou ex-employeur) d'un parent actif ou retraité.

Les enfants bénéficiaires peuvent être :

• vos enfants ou petits-enfants ;
• et/ou les enfants ou petits-enfants de la personne avec laquelle vous vivez en couple ;
• et/ou les enfants qui vous ont été confiés ou qui ont été confiés à la personne avec laquelle vous vivez en couple par décision de justice.

Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgé de moins de 21 ans ;
• ou être âgé de moins de 25 ans et être étudiant, en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi ;
• ou être reconnu handicapé quel que soit leur âge ;
• et être fiscalement à votre charge ;
• et ne pas bénéficier d'une autre complémentaire santé au titre de leur activité professionnelle.

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité, vous avez la possibilité d'adhérer, en tant qu'ayant-droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Vous êtes retraité ou sur le point de l'être : pouvez-vous adhérer à la mutuelle collective de votre employeur ?

Si vous êtes retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif de votre dernière administration employeur si vous étiez employé et rémunéré par votre dernière administration employeur à la date de votre cessation d'activité et de votre admission à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion au contrat collectif de votre dernière administration employeur dans le délai d'1 an suivant votre cessation d'activité.

Pour avoir plus d'informations sur les modalités d'application de cette mesure à partir du 1^er janvier 2025, vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr : Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État.