Quand dois-je faire une demande d'attestation d'honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Il porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Afin de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans le domaine de la protection de l'enfance, un décret du 28 juin 2024 précise les dispositions concernant l'attestation d'honorabilté. Cette attestion est requise dans certains secteurs d'activité comme la santé ou l’éducation.

Si vous travaillez dans les départements de Paris, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire, le Nord et la Vendée, vous pouvez, depuis le 23 septembre 2024 effectuer une demande d'attestation d’honorabilité sur le site du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Dans quel cas dois-je faire une demande d'attestation d'honorabilité ?

Si vous exercez une activité professionnelle ou bénévole au sein d’un établissement ou d'un service médico-social de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant, vous devez présenter une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois, lors du recrutement et à intervalles réguliers en cours d’exercice professionnel.

Vous êtes :

• bénévole ou professionnel intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant : vous devez présenter l'attestation lors de votre embauche auprès d’un nouvel employeur, ou lors de votre première intervention en tant que bénévole dans une structure. Puis, tous les 3 ans pour pouvoir continuer à exercer auprès des mineurs.
• assistant maternel ou familial : pour exercer, vous devez faire votre demande d'attestation ou votre renouvellement d’agrément auprès du conseil départemental. Cette formalité est à accomplir tous les 5 ans en cours d’exercice professionnel.

Retrouvez toutes les informations pratiques dans le Questions/Réponses du ministère des Solidarités.

Comment obtenir une attestation d'honorabilité ?

La démarche se déroule de la manière suivante :

1. allez sur le portail de demande d'attestation d'honorabilité ;
2. cliquez sur « Demander une attestation d'honorabilité » ;
3. connectez-vous via FranceConnect pour créer votre compte (ou créez un compte avec votre adresse mail ; le délai de traitement sera un peu plus long) ;
4. remplissez les champs concernés ;
5. téléchargez l'attestation (un mail vous informe sous 15 jours environ de la disponibilité de votre attestation sur votre espace personnel) ;
6. présentez votre attestation à votre employeur ou ajoutez-la à votre dossier de demande d'agrément.

Quel est le calendrier de déploiement ?

Le calendrier de déploiement, par départements et collectivités, du système d'information générant les attestations est fixé par un arrêté du 8 juillet 2024.

6 départements sont concernés par la première vague de déploiement à partir du 23 septembre 2024 : Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Paris et Vendée.

Le déploiement se poursuivra courant 2025 pour les autres départements.