Pôle Emploi demande à M. X de rembourser les allocations perçues au titre de l'aide au retour à l'emploi au motif qu'il ne résidait pas en France. M. X conteste cette décision et porte l'affaire devant la justice.

La cour d’appel donne gain de cause à Pôle Emploi. Elle estime que M. X n’apporte pas la preuve que sa résidence habituelle était bien en France ni que le centre habituel de ses intérêts s’y trouvait.

M. X décide alors d’aller devant la Cour de cassation, estimant que les accords régissant l’assurance chômage exigent simplement que le salarié réside en France pour percevoir cette allocation.

Quelles sont les conditions requises pour qu’un salarié expatrié licencié puisse bénéficier de l’ARE ?

Service-Public.fr vous répond :

La Cour de cassation, dans sa décision du 27 juin 2024, rappelle tout d’abord que les dispositions relatives à l’assurance chômage sont établies par des accords entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés (L. 5422-20 alinéa 1^er du code du travail).

Elle précise ensuite que, pour bénéficier de l’ARE, l’allocataire doit résider de façon stable et effective en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer ou certaines collectivités d’Outre-mer.

Puis, confirmant l’analyse de la cour d’appel, la Cour de cassation retient que :

• M. X résidait toujours principalement en Chine après son licenciement, où se trouvait également le centre habituel de ses intérêts ;
• les documents fournis par M. X (factures de gaz, eau, etc.) ne prouvaient pas une résidence régulière en France, d’autant qu’une autre personne vivait à l’adresse déclarée ;
• le témoignage de cette personne n’attestait pas la présence régulière de M. X pendant la période de versement de l’ARE.

Ainsi, la Cour de cassation confirme le caractère indu des allocations versées, rejette les arguments de M. X et le condamne à rembourser à Pôle Emploi les sommes perçues.