Une salariée ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La salariée saisit la justice afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

La cour d’appel dans une décision de 2022, donc antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, applique le droit qui était en vigueur à cette période pour rejeter la requête de la salariée. Elle se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Rappelant que la nouvelle loi n'a pas d'effet rétroactif sur ce point, la Cour applique sa jurisprudence du 13 septembre 2023 et écarte la loi antérieure. Ainsi, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité de congés payés au titre de la période durant laquelle son contrat a été suspendu.

Ainsi, malgré la non-rétroactivité de la loi du 22 avril 2024 sur l'obtention de congés payés durant l'intégralité d'un arrêt de travail pour AT/MP, le salarié peut invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation et le droit de l'UE pour obtenir rétroactivement la régularisation de sa situation.