Location

Locataire protégé : quelle période prendre en compte pour le calcul des ressources ?

Publié le 12 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une société civile immobilière, propriétaire d’un logement occupé par Christine, lui délivre un congé pour motif légitime et sérieux. Christine reste dans les lieux. La SCI l’attaque au tribunal pour faire valider son congé et demander son expulsion. En a-t-elle le droit ?

Christine est locataire protégé : elle a plus de 65 ans et des ressources modestes.

Elle se demande si elle doit quitter son logement, et s'interroge sur la période à prendre en considération pour le calcul de ses ressources annuelles : son revenu fiscal de référence ou ses revenus des 12 derniers mois ?

Service-Public.fr vous répond :

La loi du 6 juillet 1989 (article 15) prévoit qu’un propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :

  • le locataire est âgé de plus de 65 ans ;
  • ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social ;
  • aucun logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offert.

Dans un arrêt du 24 octobre 2024, dans une affaire similaire, la Cour de cassation précise que les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé.

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