Obsèques

Le montant qui peut être prélevé sur le compte d'un défunt pour les frais d'obsèques est relevé

Publié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'héritier, vous avez l'obligation de payer les frais d'obsèques si le défunt n'avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge. Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué sous certaines conditions. Le plafond fixé pour cette somme est relevé au 1er janvier 2025 selon un arrêté du 3 décembre 2024. Service-Public.fr vous rappelle les règles de cette disposition.

Les règles concernant la fixation du montant qui peut être prélevé sur les comptes bancaires d'un défunt (dans la limite du solde créditeur de ces comptes) pour régler les frais d'obsèques sont définies par l'arrêté du 7 mai 2015.

À compter du 1er janvier 2025, ce montant maximal est fixé à 5 910 €  en application d'un arrêté du 3 décembre 2024.

La personne qui pourvoit aux obsèques peut régler de cette manière les frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'Économie. Actuellement, le prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur les comptes).

La banque exige les justificatifs qu’elle juge nécessaire pour garantir l’utilisation de l’argent.

La facture des frais d'obsèques doit être présentée. Il est possible de présenter une facture non réglée ; dans ce cas, l’argent prélevé sur le compte est généralement versé directement aux pompes funèbres. Si la personne a déjà réglé les frais, le montant lui sera remboursé par la banque sur présentation de la facture acquittée.

À noter

Si vous réglez les frais d'obsèques mais que vous n'êtes pas héritier, vous pouvez tout de même demander le prélèvement de cette somme. Vous devez dans ce cas « avoir qualité pour pourvoir aux funérailles », cela signifie que vous êtes la personne la plus proche du défunt.

Rappel

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques, il incombe aux héritiers de les régler. Le paiement des obsèques constitue en effet une « obligation alimentaire » : tous les héritiers directs (ascendants et descendants) sont tenus de les payer, même s'ils renoncent à la succession. La participation est proportionnelle aux ressources et à la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Pour en savoir plus sur les frais d'obsèques et leur prise en charge, vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr : Qui doit payer les frais d'obsèques ?

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