Chômage : de nouvelles règles sont mises en place

Une nouvelle convention d’assurance chômage, signée par une majorité des organisations représentatives de salariés et d’employeurs, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Pour des raisons opérationnelles, certaines règles nouvelles ne sont mises en place qu’à partir du 1^er avril 2025. Ces mesures concernent, pour la plupart, les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.

Le montant de l’allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours

Jusqu'au 31 mars 2025, le montant mensuel de l’allocation chômage qui vous est versée varie en fonction du nombre de jours du mois concerné, étant ainsi plus élevé lors d’un mois de 31 jours que lors d’un mois de 30 jours. À compter du 1^er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ; ainsi, le montant de l'allocation ne varie plus en fonction du nombre de jours dans le mois. Cette mesure s’applique à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Évolution des bornes d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue

À compter du 1^er avril 2025 les durées d’indemnisation maximales sont de :

• 22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans à la fin de votre contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu'à présent) ;
• 27 mois (822 jours), si vous êtes âgé d’au moins 57 ans à la fin de votre contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu'à présent).

Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation continue à s’élever à 18 mois.

Évolution du seuil d’âge à partir duquel les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois au lieu des 24 derniers mois

À compter du 1^er avril 2025, vous devez avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de votre allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Pour les autres demandeurs d’emploi, les périodes de travail permettant de bénéficier d’une indemnisation sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Évolution des bornes d’âge pour bénéficier d’un allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation

Jusqu’au 31 mars 2025, les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans suivant une formation bénéficient d’un allongement de 137 jours (4 mois et demi) de leur droit à l’allocation chômage ; cette prolongation est de 182 jours (6 mois) pour les résidents des départements et régions d’outre-mer. À compter du 1^er avril 2025, cet allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocataires âgés de 55 ans ou plus qui suivent une formation indemnisée au titre de l’allocation d'aide au retour à l'emploi formation.

Évolution du seuil d’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée

À compter du 1^er avril 2025 la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d'emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, n'est plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas). Cette dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7^e mois d’indemnisation.

Pour les saisonniers, une diminution de la durée de travail permettant de toucher l’allocation chômage

Si vous êtes un travailleur saisonnier, à compter du 1^er avril 2025, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage à condition d’avoir travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois ; jusqu’à cette date, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour en bénéficier. En corrélation, à compter du 1^er avril 2025, la durée minimale d’indemnisation est fixée à 5 mois pour les travailleurs saisonniers.

La possibilité de quitter un emploi repris étendue à 4 mois

À compter du 1^er avril 2025, si, durant la période pendant laquelle vous percevez une indemnisation pour le chômage, vous acceptez un emploi puis que vous rompez ce contrat de travail après au maximum 88 jours travaillés (environ 4 mois), vous pouvez récupérer votre droit à l’allocation chômage ; cette rupture de contrat n’est donc pas assimilée à du chômage volontaire. Cette nouvelle disposition s’applique aux allocataires mettant fin à un emploi repris à compter du 1^er avril 2025. Jusqu’au 31 mars 2025, vous ne pouvez récupérer votre droit à l’allocation chômage que si vous avez rompu votre contrat après 65 jours travaillés (environ 3 mois).

Des précisions apportées sur les éléments constitutifs d’une offre raisonnable d'emploi

Une offre d’emploi est considérée comme raisonnable si elle correspond notamment :

• à votre niveau de qualifications et de compétences ;
• à la zone géographique de votre recherche d'emploi ;
• au niveau de salaire que vous attendez.

En cas de refus de 2 offres raisonnables d'emploi, sans motif légitime, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2025 précise que désormais le salaire attendu doit être défini en cohérence avec les rémunérations pratiquées en France. Il n'est donc plus possible de définir ce salaire à partir des rémunérations de pays voisins. Jusque-là, un travailleur frontalier qui perdait par exemple son emploi en Suisse ou au Luxembourg pouvait utiliser les rémunérations de ces pays, ou ses anciens salaires à l’étranger, pour déterminer ses prétentions salariales en France.