Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location

Un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique. Ce type de logement dispose généralement d'une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :

• à compter du 1^er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents ;
• à compter du 1^er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents.

Or, un propriétaire doit délivrer à un locataire un logement décent.

L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1^er janvier 2025. Si vous avez signé un contrat de location avant le 1^er janvier 2025, votre logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G. En revanche, l’interdiction s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite de votre contrat (généralement les baux d'habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits).

À partir du 1^er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.

Si un logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits. Vous devez notamment indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (vous pouvez voir l’ensemble des démarches à réaliser sur notre fiche pratique « Logement à louer décent », rubrique « recours du locataire en cas de non-décence »).

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique. Si vous êtes locataire avec un bail en cours, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire (ou à l'agence immobilière) un DPE afin d'évaluer la décence de votre logement, notamment lors de la reconduction tacite de votre contrat de location.