Frais bancaires
Les virements instantanés sont désormais au même tarif que les virements classiques
Publié le 09 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement instantané permet de transférer des fonds entre comptes bancaires dans l'espace européen SEPA (pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) dans un délai très court. Une directive européenne indique que ce service doit désormais être au même tarif que le virement classique.
À partir du 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d'un règlement du Parlement européen selon lequel « les frais facturés par un prestataire de services de paiement aux payeurs et aux bénéficiaires pour l’envoi et la réception de virements instantanés ne doivent pas être supérieurs aux frais qu’il facture pour l’envoi et la réception d’autres virements d’un type correspondant ».
En France, le virement classique est majoritairement gratuit et le virement instantané était jusque-là facturé 1 €.
Le virement instantané est un service accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et ne prend que 10 secondes pour être exécuté. La rapidité d’exécution de ces virements ne doit pas faire oublier les règles de prudence.
À savoir
Cette disposition est inscrite dans le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'économie
Agenda
Du 14 avr. au 15 juin 2025
Prévention
Publié le 02 avril 2025
À partir du 2 avr. 2025
ETA
Publié le 24 mars 2025