Participation des salariés

Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation mise en place dans certaines entreprises ?

Publié le 17 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 2025, les employeurs de 11 salariés à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Vous faites partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? À partir de 2025, votre société doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elle réalise, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d'affaires.

Cette expérimentation était annoncée dans la loi du 29 novembre 2023 concernant l'accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Votre employeur peut mettre en place cette prime de partage de la valeur de différentes façons :

  • en mettant en place un accord d’intéressement ou de participation ;
  • en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
  • en versant une prime de partage de la valeur (PPV).

Exemple :

Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Un dispositif d’intéressement ou de participation, un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 doit être mis en place pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).

Rappel

La prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions. La PPV peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise. Les modalités de versement et le montant font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe.

Attention  

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Pour en savoir plus sur la prime de partage de la valeur, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr :

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?

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