Fiscalité

De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille

Publié le 19 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Service-Public.fr vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.

En règle générale, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez en don une somme d'argent (vous n'avez rien à déclarer, sauf exceptions, lorsque vous recevez des sommes d’argent lors d’un anniversaire, d'un mariage, de la réussite à un examen…). Des exonérations existent, en particulier dans le cadre de certains dons familiaux.

Vous pouvez désormais bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation), pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d'une habitation que vous possédez. Ce dispositif s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025.

Le don doit vous avoir été fait par :

  • votre mère ou votre père ;
  • votre grand-mère ou votre grand-père ;
  • votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
  • votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :

  • l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
  • des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').

Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :

  • un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
  • le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.

Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère, pour l’acquisition d’un logement neuf.

Ce dispositif d’exonération de droits fiscaux s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Rappel

Un dispositif similaire permettait jusqu’au 30 juin 2021 d’effectuer une donation de 100 000 € à un de ses descendants (enfant, petit-enfant…), exonérée du paiement de droits fiscaux, pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique au sein du logement de ce descendant.

À noter

Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :

  • vous devez utiliser ce logement comme résidence principale ;
  • ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Retrouvez sur notre fiche pratique « Droits de donation - Don d'une somme d'argent » les différentes conditions à respecter en fonction de votre situation (section « Quels sont les dons de sommes d’argent exonérés du paiement de droits sociaux ? »).

Voir aussi

Agenda

Voir toutes les échéances