Kilométrage incertain sur un véhicule d'occasion : jusqu'où va la responsabilité du vendeur ?

Madame T. fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la société R. Celle-ci certifie le kilométrage après avoir réalisé sa propre expertise.

Un an après son achat, Madame T. confie son véhicule à un garage pour effectuer des réparations. On l’informe que le kilométrage a été sous-évalué à la suite d’une « manipulation frauduleuse ».

Madame T. demande une expertise judiciaire pour établir la matérialité des faits. L'expertise révèle qu’il existe une incertitude totale quant au kilométrage affiché en raison d’un désordre lié au compteur kilométrique/heures. La demandeuse assigne la société R. en justice afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La cour d’appel rejette sa demande car elle considère qu’elle n’apporte pas la preuve d’une faute commise par la société. Mme T. décide d’aller devant la Cour de cassation. Selon elle, la société R., qui s’était engagée à certifier le kilométrage de ce véhicule, était tenue à une obligation de résultat.

La société R. peut-elle voir sa responsabilité engagée si le kilométrage qu’elle a certifé est incertain ?

Service-Public.fr vous répond :

La Cour de cassation, dans sa décision du 26 février 2025, casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison à Madame T.

Elle considère que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’incertitude ou d’inexactitude de celui-ci, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute spécifique de sa part.

La Cour de cassation ayant annulé la décision de la cour d’appel, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra réexaminer sa demande en appliquant le principe posé par la Cour de cassation.