La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?

Dans cette affaire, la cour d'appel considère que la séparation n’a pas créé de disparité dans les conditions de vie des ex-époux, les revenus et les charges actuels étant « quasi équivalents ».

Face à la décision de la cour d'appel, la plaignante saisit la Cour de cassation.

Les « sacrifices professionnels » qu'elle évoque, du fait qu'ils ont engendré une perte de droits pour sa retraite, peuvent-ils être pris en compte pour le versement d'une prestation compensatoire ?

Service-Public vous répond :

La Cour de cassation rappelle l'article 271 du code civil. Il prévoit que la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Ainsi, la situation future des ex-conjoints en matière de retraite doit aussi être prise en considération. Le juge doit estimer la diminution des droits consécutive à des choix professionnels effectués par exemple pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel. Elle estime que la prestation compensatoire doit tenir compte des éventuels sacrifices de carrière qui pourraient avoir une incidence sur le montant de la pension de retraite.