Résidence hôtelière à vocation sociale

Définition mise à jour le 29 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

• Code de la construction et de l'habitation : article L631-11