Hypothèque
Définition mise à jour le 11 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 11 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette