Débiteur
Définition mise à jour le 08 avril 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
République
Française
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Définition mise à jour le 08 avril 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)