Prescription
Définition mise à jour le 22 mai 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Expiration d'un droit après un certain délai.
Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies »
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 22 mai 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Expiration d'un droit après un certain délai.