Audience en chambre du Conseil

Définition mise à jour le 21 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.