Tarif conventionnel (Assurance maladie)

Définition mise à jour le 23 juillet 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  L160-13