Mainlevée
Définition mise à jour le 27 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 27 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.