Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

Définition mise à jour le 15 mai 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

  Article 4