Administration légale
Définition mise à jour le 26 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)
République
Française
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Définition mise à jour le 26 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)