Parties communes d'une copropriété

Définition mise à jour le 31 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis