Contravention

Définition mise à jour le 14 mars 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Article 131-13