Partie civile
Définition mise à jour le 23 décembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
République
Française
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Définition mise à jour le 23 décembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée