Précompte
Définition mise à jour le 11 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Retenue financière opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations sociales
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 11 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Retenue financière opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations sociales