Délit d'entrave (IVG)

Définition mise à jour le 30 janvier 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG en perturbant l'accès aux établissements, en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, ou en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG