Accord de réadmission

Définition mise à jour le 25 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.