Nue-propriété
Définition mise à jour le 28 avril 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
République
Française
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Définition mise à jour le 28 avril 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)