Clause de réserve de propriété

Définition mise à jour le 27 février 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.