Mineur émancipé
Définition mise à jour le 06 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
République
Française
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Définition mise à jour le 06 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents