Habilitation
Définition mise à jour le 15 juin 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.
République
Française
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Définition mise à jour le 15 juin 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.