Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Définition mise à jour le 03 juillet 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Commission placée sous l'autorité du préfet. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire propre pour déterminer l'étendue et les obligations du propriétaire d'un bail rural ou pour assurer la permanence et la qualité des plantations. Elle a un rôle consultatif sur toute question relative au statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages.