Négociation du protocole d'accord préélectoral : double majorité

Définition mise à jour le 22 octobre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise