Formule exécutoire

Définition mise à jour le 24 février 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).