Passif successoral
Définition mise à jour le 14 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Le passif successoral comprend les dettes du défunt, les charges de la succession (frais funéraires, etc.) ainsi que les legs.
République
Française
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Définition mise à jour le 14 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Le passif successoral comprend les dettes du défunt, les charges de la succession (frais funéraires, etc.) ainsi que les legs.