Droit réel
Définition mise à jour le 15 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 15 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.