Personnes concernées par le relevé de frais généraux

Définition mise à jour le 28 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Concerne les 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés ou les 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés, ou une de ces personnes prises individuellement