Saisine

Définition mise à jour le 25 avril 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.