Service concédé
Définition mise à jour le 12 octobre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
République
Française
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Définition mise à jour le 12 octobre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs