Travail d'intérêt général
Définition mise à jour le 06 juin 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.
République
Française
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Définition mise à jour le 06 juin 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.