Détention à domicile sous surveillance électronique

Définition mise à jour le 10 août 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique