Seuils européens (ou de procédure formalisée)

Définition mise à jour le 02 octobre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Seuils fixés par la Commission européenne qui obligent les acheteurs publics à utiliser une procédure formalisée pour passer un marché de travaux, de fournitures et de services. Ils sont révisés tous les 2 ans.