Marché à procédure adaptée (MAPA)

Définition mise à jour le 10 novembre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Procédure permettant à chaque acheteur de définir librement les conditions de passation et d’attribution des marchés. Elle concerne les marchés dont le montant hors taxes (HT) est compris entre 40 000 € HT et les seuils européens des marchés publics. Au-dessus de ces seuils, il faut passer un marché à procédure formalisée.