Délai fin de décade

Définition mise à jour le 28 décembre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Délai qui court à partir du premier jour de la dizaine qui suit. Par exemple si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre. Si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre alors le 10 décembre.