Interdiction de gérer

Définition mise à jour le 13 mars 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Interdiction pour le dirigeant ou le chef d'entreprise d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises individuelles (commerciale, artisanale ou agricole) ou sociétés. Cette interdiction est prononcée par le tribunal pour une durée de 15 ans au maximum.