Preneur à bail
Définition mise à jour le 04 avril 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Locataire dans un contrat de bail
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 04 avril 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Locataire dans un contrat de bail