Enquête de police
Définition mise à jour le 17 avril 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Enquête préliminaire menée d'office par la police judiciaire pour constater une infraction, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
République
Française
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Enquête préliminaire menée d'office par la police judiciaire pour constater une infraction, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.