Interdiction de communiquer

Définition mise à jour le 30 avril 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Interdiction prononcée par le juge selon laquelle une personne en détention provisoire ne peut pas communiquer ou recevoir de visite de personnes extérieures. Cette interdiction est prononcée pour 10 jours, renouvelable pour la même durée